AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
26 mai 2026
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 317
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielle