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949 résultats pour « Article 323-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, lui octroyer des délais de paiement de la dette sur 2 ans.

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

815-2 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0123cdc6046d4759c71c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

vestiaire #R0175 DÉFENDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 3] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

II) Sur l’intervention volontaire de la SAS GEFIC TROISMATS Il résulte de la combinaison des articles 325 et 328 du Code de procédure civile que l’intervention volontaire, qui peut être principale ou

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58148f105e58d1ae924e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1 et R. 212-2 2 du Code de la consommation ; Décision du 01 Juillet 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 - Vu l’article L. 320-3, L. 322-13 alinéa 3 du Code

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

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TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece81ebad4fe786b58af

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b68cdc6046d475bb55a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants

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TJ

JCP

69d54aaacdc6046d476fb0f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad995

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de

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TJ

EXPROPRIATIONS

6621605cc8ec436236de9934

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.

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TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.

Source officielle