AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
7 avril 2026
à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, lui octroyer des délais de paiement de la dette sur 2 ans.
Source officiellePage 12 sur 48
Chambre civile 1
6a0cbee3cdc6046d473b1517
19 mai 2026
19 mai 2026
, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin
Source officielle