Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

A l'issue du plan, en application de l’article L.733-4, 2° du code de la consommation, le solde des créances sera effacé.

opératoire dont il a souffert le 12 octobre 2018 constitue un accident médical dont les conséquences excèdent les seuils de gravité fixés aux articles L.1142-1-II et D.1142-1 du Code de la santé publique

* ** Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé

unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [H] [L], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (28), et de M.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article 13-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 1'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant

L'article L. 131-4 du même code prévoit que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, l.312-1 du code de l'action sociale et des familles et l.351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Enfin, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.