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Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

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Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

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JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

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JCP FOND

67f6d583a9d5adc260624b5b

T. Judiciaire

8 avril 2025

qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une

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1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant

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1/2/2 nationalité B

65849132e41137cbf9fc84c0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

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1/2/2 nationalité B

65849134e41137cbf9fc8500

T. Judiciaire

21 décembre 2023

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1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

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3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

en vertu des articles 52 à 57 (...).

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Surendettement

65aec0fd54a01215df77951d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

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Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a02c21c0e53e790decb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

La demanderesse, qui a assigné le 13 août 2024, a agi dans le délai biennal de l’article L.311-52 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

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Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

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JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce. Il convient ainsi de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

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TPX VER SUREND CTX

697b699bcdc6046d471da223

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

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6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Parallèlement, un incendie est survenu le 8 août 2011, détruisant une partie des lieux et des installations de la brasserie Le Maestro.

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Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

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JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

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Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

T. Judiciaire

26 mai 2026

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.

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