AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officiellePage 12 sur 22
2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
Source officielle