Sur la demande de provision des époux [H] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

[P] [U] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

1343-2 du Code Civil.

cassation; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. […] » L’article R. 141-3 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le service du contrôle médical fonctionnant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Monsieur [O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, de : - débouter Madame [W] [X

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [O] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

Mme [M] [P] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer

L'article 1343-2 du Code civil permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de