Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

N° RG 24/10616 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SZ Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouter [W] [V] se disant née le 12 mars 1085 à [Localité 7] (SENEGAL) de ses demandes, - dire qu’il n’y a pas lieu

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [J] [R] épouse [W] , Madame [B] [L] épouse [G] et Monsieur [S] [W] la somme de 750 € sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

intérêts à compter du 14 juin 2021 ;condamner Monsieur [H] [W] [Y] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Madame [W] [M] épouse [B] sera condamnée au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.