L’article 1119 du Code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a

[I] à payer à la société [R] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [X]

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et Mme [X] de l’intégralité de leurs demandes ; - condamner M. [G] et Mme [X] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

,Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’évaluation des préjudices prévus à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur

La SCI Saint Honoré sera condamnée en outre à verser à la SARL [X] et Cie la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

19 m² soit 482,60 € par mois x 24 mois = 11.582,40 € - Débouter Mme [Z] de ses demandes accessoires relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ".

1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [F] [T] ; DIT qu'en application de l'article 1074

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Monsieur [F] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Madame [X] [P] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros en