PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON

L’URSSAF expose que la société [15], au sein de laquelle monseiur [A] [J] est embauché, est sans lien apparent avec la société [9], étant précisé que la société [15] a une activité de débit de boissons

brevet EP 10162741 du 12 mai 2010 et du brevet EP 10169374 du 13 juillet 2010, publié le 20 mars 2013 et délivré le 24 août 2016, ayant pour titre « Capsule, système et procédé de préparation d'une boisson

N° RG 22/03389 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23IF AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [V] (Inspecteur) c/ DEFENDERESSE Madame [O] [H] 109 BOULEVARD BOISSON

JSR (RCS Nanterre 449 572 999) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Corinne DE PREMARE de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

JSR (RCS Nanterre 449 572 999) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Corinne DE PREMARE de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BASTIDE Immatriculée

représentée par Madame [J] [B], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Michel BOUILLON

pris en la personne de son syndic en exercice, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, société par actions simplifiée [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 7] représenté par Maître Valentin BOURON

Comme elle est située sous la dalle béton de la salle de réunion, il n'est pas possible de savoir si elle était à l'origine bouchonnée, lors des travaux de la société [J] ET FILS.

ELEM (RCS de MARSEILLE n°790 199 707) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats

JSR (RCS Nanterre 449 572 999) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Corinne DE PREMARE de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

JSR (RCS Nanterre 449 572 999) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Corinne DE PREMARE de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

JSR (RCS Nanterre 449 572 999) [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Corinne DE PREMARE de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La destination est la suivante : “ sandwicherie, saladerie, “fast-food” consommation de boissons non alcoolisés (hormis les boissons servies dans le cadre de la “petite licence restaurant”), à l'exclusion

consommation en vertu de l'article L.221-3 du Code de la Consommation pour les motifs suivants: # l'objet du contrat, en l'espèce la caisse enregistreuse, n'entre pas dans l'activité d'un débit de boisson

La destination autorisée par le bail du 3 juillet 2006 est l'activité exclusive de "restauration, débit de boissons, bar à vin, ventes à emporter".

CAPINIELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 371 DEFENDEUR : Madame [I] [H] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] (JAPON) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Fanny BOUCKSON-GALERA