certifiée conforme à : - dossier - Maître Matthieu COUTAND 23 - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

ALP PLAC) représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. AXA FRANCE IARD (ass. ALPES SANITHERM) défaillante S.A.

Plén. 6 juin 2003 n°01-12.453 ; Cour d’appel de Rouen 16 mars 2022 n°19-00.412).

est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro 572 182 269 au RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège , représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 01 Octobre 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 07 Janvier 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

présent DÉFENDERESSE: [7] [Adresse 6] Pôle juridique [Localité 2] représentée par [E] [J], audiencière, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Société BRACHET, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 15] représentée par Maître Olivier DUNYACH de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01886 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYCL N° MINUTE : Le 02 Octobre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01876 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYBZ N° MINUTE : Le 02 Octobre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01869 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX4P N° MINUTE : Le 02 Octobre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01889 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYCR N° MINUTE : Le 02 Octobre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01878 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYB7 N° MINUTE : Le 02 Octobre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01869 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX4P N° MINUTE : Le 02 Octobre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01877 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYB4 N° MINUTE : Le 02 Octobre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE

MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE

MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE