C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 11] Minute N°

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 20 février 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD Alain JAUME Assesseurs preneurs : Marine GOHIER [H] [T] DEMANDEUR Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 4] non comparant, représenté par Maître Jean-Michel COLMANT

Copie exécutoire à : - Me COLMANT-NAIGRE S.A.S.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/00218 DE GUEBWILLER [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024 se fondant sur ces arrêts de la Cour d'Appel de COLMAR, Monsieur et Madame [Y] ont fait délivrer à la société COFIDIS un commandement de payer

La demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente sera par conséquent rejetée.

Mme [P] justifie, en revanche, s’être acquittée des autres frais faisant l’objet du commandement.

[D] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.

La commune de [Localité 4], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au Barreau de la cour d’appel de Colmar République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T DU 18 Mai 2026 Dans l’affaire

Le 16 octobre 2025, la SCI V2R a fait signifier à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES un commandement de payer la somme de 122.272,31 euros au titre des loyers y compris le coût du commandement,

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE a fait signifier à Mme [A] [F] le 14 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme

Mme [B] [Z] a été maire de la commune de [Localité 1] de 1983 à 2020, puis M. [E] [J] lui a succédé jusqu’en 2024. Depuis 2024, M. [X] [R] est maire de la commune.

Il relevait très vite des infiltrations dans sa cave située sous la voirie; la commune procédait à des travaux d’étanchéité mais, d’après Monsieur [V], les désordres persistent.

Au soutien de ses prétentions, la commune de [Localité 1] explique que malgré le congé délivré, aucun accord n’a été trouvé entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction.