Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, [P] a assigné Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux

représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat postulant au barreau de METZ ; substitués à l'audience par Me Caroline HANNAUER, avocat au barreau de REIMS, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Etablissement LE DEPARTEMENT

a disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ".

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [O] [P], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT : Par défaut

En défense, Madame [P] [U], qui était représentée par son conseil à l’audience du 25 novembre 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait

En défense, Madame [O] [S], comparante en personne, sollicite des délais de paiement à raison de 150 € par mois en sus du loyer courant et des charges.

Monsieur [U] [C], de son côté, estime que ces désordres relèvent des réparations locatives au sens du décret du 26 août 1987 et qu’il ne lui appartient pas d’en assumer le coût.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 02 février 2026.

mise en demeure de rappel, des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret

tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, sur le fondement des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame

Par courrier du 20 mai 2025, reçu le 22 mai 2025, Monsieur [V] [E] et Madame [R] [U] ont mis en demeure l'EURL [H] d'intervenir pour effectuer sa prestation dans un délai de 14 jours, à défaut de quoi

Par bulletin du 26 août 2024, l’audience de plaidoirie a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la chambre non remplacés durant plusieurs mois.

les redevances et indemnités d’occupation dues au jour de l’audience ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance contractuelle jusqu'au départ

septembre 2025, la Fondation [Y] a fait citer Monsieur [I] [D] devant le juge des contentieux de ce tribunal de la protection afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat et à défaut

Selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [D], cliente de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France, détentrice de plusieurs comptes ouverts en ladite banque, expose avoir été

En défense, in limine litis, le SDC DU [Adresse 5] représenté par son Syndic CABINET DM GESTION, demande au juge de déclarer irrecevable Monsieur [K] en son action, pour défaut de tentative de conciliation