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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6633da3fc0d3e3fe99d178c0
2 mai 2024
Sur les demandes de M. [P] [S] M. [P] [S] sollicite du tribunal de « constater [sa] nationalité française ».
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c2c21c0e53e790c374
9 janvier 2025
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [Z] C/ [XI] Répertoire Général N° RG 22/02728 - N° Portalis
Chambre 10 cab 10 J
670eb0291c3411ff34529df6
14 octobre 2024
par le gérant de la copropriété de son travail d’audit technique.
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
de l’article 12 du code de procédure civile, la requalification de la relation contractuelle en contrat de mandat.
2ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be4c
10 avril 2025
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 919-2 du code civil et conteste l'évaluation de la donation d'usufruit faite par Mme [V] [G] qui ne tient pas compte de la valeur réelle des revenus
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment constaté d'une part le désistement partiel d'instance et d'action de la société AH Fashion en ce qui concerne ses demandes fondées
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
Les sociétés demanderesses s'opposent enfin à la demande d'expertise avant dire droit formulée par l'agent judiciaire de l'Etat, soulignant que rien ne justifie cette demande tardive qui pouvait être formulée
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