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228 résultats pour « Demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les demandes de M. [P] [S] M. [P] [S] sollicite du tribunal de « constater [sa] nationalité française ».

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

Résumé IA — à vérifier
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c2c21c0e53e790c374

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [Z] C/ [XI] Répertoire Général N° RG 22/02728 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb0291c3411ff34529df6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par le gérant de la copropriété de son travail d’audit technique.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’article 12 du code de procédure civile, la requalification de la relation contractuelle en contrat de mandat.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 919-2 du code civil et conteste l'évaluation de la donation d'usufruit faite par Mme [V] [G] qui ne tient pas compte de la valeur réelle des revenus

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment constaté d'une part le désistement partiel d'instance et d'action de la société AH Fashion en ce qui concerne ses demandes fondées

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les sociétés demanderesses s'opposent enfin à la demande d'expertise avant dire droit formulée par l'agent judiciaire de l'Etat, soulignant que rien ne justifie cette demande tardive qui pouvait être formulée

Source officielle

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