: 02 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a imposé des mesures de désendettement concernant Madame [A] [U] épouse [H] consistant en un plan de remboursement de ses dettes

[F] [I], épouse [B], a maintenu sa demande soutenant notamment que : – elle a accouché au début du mois de mars 2026 ; – les ressources du foyer s'élèvent à 6.000 euros par mois ; – elle a apuré la dette

A l’audience du 1er avril 2026, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée, à l’exception de celles

* * A l'audience, [4] contestait l'effacement de sa dette dont le montant était maintenu à la somme de 7.108,87 euros.

Il fait valoir le paiement d'une partie de la dette et conteste ainsi le montant réclamé.

Elle affirme que celui-ci a effectué de fausses déclarations de dettes afin d’aggraver fictivement son endettement, car la dette de pension de secours à son égard a été réglée en septembre 2025.

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

obligatoire N° RG : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAI2 N° MINUTE : 26/ Le 05 Janvier 2026,Nous, Angélika LEMAIRE, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

Il ressort du certificat médical initial que le 1er octobre 2024, après des conduites d’automutilations récurrentes dans un contexte de détresse émotionnelle et d’instabilité psychique, la patiente est

[L] à ce titre, l’existence et le montant d’une quelconque dette n’étant ni établi ni justifié, déclarer l’absence de dette de M. [G] envers M.

D’ailleurs, quoique demeurant conséquente, la dette s’est amoindrie depuis le jugement du juge des contentieux de la protection puisqu’elle représente une somme de 6.432 € au jour de l’audience.

A l’audience, la défenderesse indique que le jugement en date du 20 mai 2025 lui accorde un délai de 24 mois afin d’apurer sa dette locative.

[Y] [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

Il indique que le couple est séparé et que le nécessaire a été fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a

Le 02 novembre 2023 la commission a proposé un effacement des dettes lequel a fait l'objet d'une contestation.

Ce dernier s’était engagé à payer 60 euros par mois pour payer la dette locative mais n’a jamais rien versé.

[H] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

hauteur de 16.154,40 euros, o Au titre du paiement des taxes foncières intégralement réglées par ses soins pour la période allant de 2019 à 2022 inclus à hauteur de 5.708,50 euros, o Au titre de la dette