Elle ajoute que, quand bien même le [2] reçoit le dossier avant l’expiration du délai de 40 jours, il n’examine pas le dossier tant que ce délai n’est pas passé.

Elle ajoute que, quand bien même le [2] reçoit le dossier avant l'expiration du délai de 40 jours, il n'examine pas le dossier tant que ce délai n'est pas passé.

1]         La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet à même date, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [Z] [N] un appartement n°[Localité 5] étage situé, [Adresse 6]

ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 07 novembre 2013 prenant effet le 13 novembre 2013, [Localité 1] HABITAT a donné

régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 20 février 2023, Monsieur [M] [Z] a donné

[K] a donné à bail à Mme [Z] un appartement à usage d’habitation situé 44 rue de la Tannerie à Chartres, moyennant un loyer mensuel de 375,00 euros outre 60,00 euros de provision sur charges.

DOSSIER N° RG 25/01474 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIU5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 ____________________________________

régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat ayant pris effet le 20 avril 2024, Madame [H] [A] a donné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/00072 DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7J5 CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame [S] [N] Monsieur [Y] [N] Exécutoire, copie, dossier

HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [O] [G] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 355,15 euros hors charges.

HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [Q] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 249,44 euros hors charges. L’E.P.I.C.

Mme [C] a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des poursuites de 24 mois pour vente de bien immobilier lors d’un premier dossier de surendettement ; ayant déposé un second dossier de surendettement

étude d'avant-projet, dossier de demande de permis de construire) ; - que M.

et qu’elle avait jusqu’au 4 novembre 2021 pour compléter son dossier.

[W] et Mme [K] [B] née [V] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers des Vosges (ci-après "?la commission?").

2015, a assigné l'ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VIOLENCE MORALE INTRAFAMILIALE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - enjoindre à l'AJC de lui communiquer le dossier