JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [V] [E] expédition exécutoire délivrée le à copies

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ROULLIN - 122 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [I] [B] Me Hélène ROULLIN - 122 Préfecture

S2 N° RG 25/07717 N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Catherine SOUDANT ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Roger LEMONNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie QUESTE, avocate au barreau de BLOIS DÉFENDEUR

LE : Copie simple à : - Me GUITTON FORESTIER - Me FROIDEFOND Copie exécutoire à : - Me FROIDEFOND MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

simple à : - Me BROTTIER - Me CLERC - Me MAZAUDON Copie exécutoire à : - Me CLERC - Me MAZAUDON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application

Par ailleurs, le contrat de location contient une clause de solidarité entre les co-locataires en son article 7.

, avocat au barreau de BRIVE Madame [T] [A] [BL], née le [Date naissance 34] 1995 à [Localité 50] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 42] Représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE Copie

JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 01 JUILLET 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assisté de : Greffière : Aurore LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute n° 24/323 N° RG 23/01613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBZQ 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL LEXAVOUE

de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [Y] [N] née le 01 Septembre 1952 à BARLIN (62), demeurant 86 avenue de Dunkerque - 59400 CAMBRAI Rep/assistant : Me Lionel LECOLIER

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6 ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/09637 N° minute 24/0 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR AFFAIRE : [R] [F] C/ SA AXA FRANCE IARD, CPAM DE LA GIRONDE Copie

simple à : - Me FROIDEFOND - Me BACLE - Copie exécutoire à : - Me FROIDEFOND - S.C.I.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie QUESTE, avocate au barreau de BLOIS DÉFENDERESSE : Madame [E]

COMPIÈGNE MINUTE N° : 229/26JCP N° RG 25/00439 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLM JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [Y] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés

: 19 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [U] [S] [X] [H] expédition exécutoire délivrée le à copies

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ROULLIN - 122 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Hélène ROULLIN - 122 M.

N° RG 24/00487 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGZW Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BALLADUR, vestiaire T40 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T]

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Monsieur [N] [R]