Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine

Les relevés bancaires fournis par la société PACIFICA ne laissent pas apparaître le nom du bénéficiaire du compte de sorte qu'il est impossible d'identifier la personne ou la société ayant réalisé les

avec étanchéité multicouche devant l’entrée de la rampe) - de la société NOVEBAT n°100502 du 01 04 2019 de 1 476 € HT soit 1 623,60 € TTC (raccord d’étanchéité sur édicule et sur crosse de sortie d’antenne

représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0009 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente

, Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine

MUTUAIDE ASSISTANCE [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine DE MAUPEOU

Localité 25] (ALLEMAGNE) et en sa succursale française [Adresse 78] [Adresse 78] [Localité 64] représentée par Me Julie CARREAU, avocat au barreau de BORDEAUX représentée par Mes Arnaud ROGEL - Me Laurène

75017 PARIS représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 SNC RUBEROID 7 avenue des Frères Lumière 92160 ANTONY

Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Antoine