AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
66158538db5098996d5a8daf
8 avril 2024
8 avril 2024
l'aggravation des désordres constatés dans les étages inférieurs ; - PRECONISER dès la première réunion les mesures conservatoires à réaliser, et notamment dire si la solution préconisée par la société LEDI
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SCI LESSIROUX LA GARDELLE
10/07/2026
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LESSIV'FER
05/07/2026
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LESSIAN
05/07/2026
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Lessinger-Mendes, Jennifer
02/07/2026
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SELARL Mathieu LESSIG
26/06/2026
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3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
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