TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabienne MOUREAU-LEVY Madame [U] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00055 - N° Portalis

PPP Référés N° RG 25/00057 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z77N [V] [X] C/ [C] [D], [W] [Y] - Expéditions délivrées à Maître Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT Maître Sophie LEVY

A ce jour, l’ensemble des réserves n’ont pas été levées par les entreprises intervenues sur le chantier, dont la société MT-BT SUDOUEST.

responsabilité de l'entreprise générale ne pouvait vraisemblablement pas être mobilisée au titre des impacts sur les vitres du séjour et de la salle de bain et du sectionnement et du pincement du joint lèvre

Par courrier en date du 4 mars 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont mis en demeure la société Maisons France style de lever les réserves et de leur verser des pénalités de retard.

la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu la demande écrite de Mme [H] [T] en date du 03 Avril 2026, reçue au Greffe le 03 Avril 2026, tendant à la levée

[Z] [P] [I] a comparu et indiqué que Maitre [L] [O] [J] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que MOTIFS

Le conseil de Mme [E] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Les réserves ont été levées le 24 juin 2024.

De plus, le délai de 60 jours qui devait être laissé aux sociétés RAC et RAM par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS pour lever les réserves n’a pas non plus été respecté par la demanderesse.

Ils sollicitent la condamnation de cette dernière à réaliser les travaux permettant de lever les réserves manquantes mentionnées selon procès-verbal de réception en date du 27 septembre 2023, sous astreinte

Lors d’une réunion en date du 29 octobre 2025, une partie des réserves a été levée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/12127 N° Portalis 352J-W-B7I-C52BU N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BUNIAK, Me LEVY

Il est constant que la société QUADRATO, bénéficiaire, n’a pas levé l’option et a renoncé à acquérir le bien objet de la promesse.

Dès lors, en l’absence de toute levée d’option par le bénéficiaire de la promesse, la promesse de vente est caduque.

des réserves ;au fait que la présence de réserves non levées purge la société AMI BOIS et son assureur de toute responsabilité, la production d’une demande de levée de réserves n’ayant pas vocation à

Il s’est prononcé de nouveau en faveur de la levée de la mesure.

* prendre connaissance des pièces du dossier, * se rendre sur les lieux, * se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles, * dire si les réserves dénoncées par Mme [R] ont été levées