soutient que les articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier n’autorisent pas le prestataire de services de paiement à se décharger de ses obligations au titre du dispositif européen de lutte

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [R], demeurant 27 rue de Bruxelles Logt 10 - 28110 LUCE

[G] [F] fondées sur le manquement de la société BOURSORAMA à son obligation spéciale de vigilance au titre du dispositif LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe, ORDONNANCE rendue publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Madame [R] [Y] née le 11 septembre 1991 à LUNEL

salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [V] [M], juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce

01737 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKOR N° MINUTE : Requête du : 27 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

reçu le 31 octobre 2025, la CARSAT a rappelé son courrier du 7 mai 2025 adressé à la commission de surendettement dans lequel elle indique : à l’issue de diverses enquêtes effectuées par la cellule de lutte

2021 JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [M] [K] 23 rue du Mont Randon 70200 LURE

[F] [I] est une mannequin française qui a travaillé pour plusieurs marques de luxe et de prêt-à-porter.

Adresse 6] Représentée par : Maître Xavier LAGRENADE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

dispensée de comparaître, à DEFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue de Sibian 09015 FOIX CEDEX représentée par Madame [S] [R], Responsable du Service contentieux et Lutte

Date : 16 octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [V] [F], demeurant 920 B CHEMIN DE LA PIERRE PLANTADE - 34400 LUNEL

Monsieur [R] considère que la SOCIETE GENERALE et la CAIXABANK SA auraient manqué au dispositif de lutte contre le blanchiment prévu par le code monétaire et financier et demande réparation sur ce fondement