______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00067 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2T7 TRIBUNAL

Par jugement en date du 11 juin 2019, le pôle social a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision devant être rendue au pénal concernant l’accident du travail du 23 février 2011.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00358 - N° Portalis

[I] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon le 28 juin 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail.

En l’espèce, Madame [X] [G] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00313 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXNR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMKK N° Minute : 26/01115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00971 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDXA

A l'appui de sa demande, il fait valoir qu'après l'accident dont il a été victime, il a été déclaré inapte à tout emploi manuel.

Dès lors, il convient, en premier lieu, de déterminer si le pôle social saisi par le demandeur aurait retenu, ainsi que le soutient ce dernier, la faute inexcusable de son employeur.

Elle a, de plus, indiqué passer l'autolaveuse dans les rayons, remplir, démarrer et manipuler la machine pendant une heure et demi par jour, tous les jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 22/00443 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H4QJ

Par requête du 20 octobre 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025.

[M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00509 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00457 - N° Portalis

__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 21/00228 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SNQB TRIBUNAL JUDICIAIRE

Les trois derniers désordres sont donc apparus du fait de l'arrosage des plantes, par le biais du système automatique ou en direct manuellement".

Monsieur [Z] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8] par requête réceptionnée le 19 mars 2021.

Pôle social - N° RG 24/00570 - N° Portalis DB22-W-B7I-SANC Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [I] [M] [W] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Mikaël KERVENNIC