Au soutien de ses prétentions, elle explique qu’elle était auxiliaire de vie et qu’elle perçoit désormais des indemnités journalières mais qu’elle ne perçoit pas d’aide personnalisée au logement.

Elle perçoit des revenus de 2141 euros, et a 5 enfants à charge. Elle a d’autres dettes auprès du Trésor public. Son conjoint perçoit également des revenue.

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEURS : Monsieur [M] [H] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame

avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [O] [N] 7 Allée de la Renaudière 44300 NANTES non comparante Monsieur [U] [X] [L] 7 Allée de la Renaudière 44300 NANTES comparant en personne

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 25 octobre 2024, la S.A.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que Madame [O] [U] est femme de ménage et perçoit 600 euros et 700 euros de revenus et que Monsieur [Y] [K] est livreur et perçoit un salaire mensuel de

Madame [P] [A] [S] perçoit le revenu de solidarité active. Madame [Y] [A] [S] perçoit un salaire mensuel de 1.597,85 €. Elles n’ont aucune personne à charge.

[G] [B] comparaît en personne.

Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la TICPE acquittée à tort lors des avitaillements sur la période

Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la TICPE acquittée à tort lors des avitaillements sur la période

Concernant ses ressources, elle perçoit une allocation adulte handicapé et une pension d’invalidité à hauteur de 1.200 euros par mois.

en application de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période

° RG 26/00294 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRLV MINUTE : 26/00170 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [N], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [A] [P] né le 01

D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées

certifiée conforme : défendeurs + préfecture Le 19 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT

En l’occurrence, en application de l’annexe II de l’articvle A.243-1 du code des assurances, la période de garantie prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

Lors de cette audience, Mme [L], comparante en personne, a confirmé sa demande de délai de grâce.