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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il sollicite du tribunal judiciaire l’attribution de la pension d’invalidité, les critères d’octroi étant remplis.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

66964156f5112d8edd0581fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1716fcdc6046d47e7d0c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La caisse explique que l'étude des droits à la pension d'invalidité se réalise à la date de la demande.

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df372c3aeb182131317

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur la date d’effet de la pension de M.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69dea569cdc6046d473e66d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées.

Source officielle
TJ

Service JAF

691da16f02bad2f30af7c405

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] à payer à Mme [S], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [I], une pension alimentaire de 175 euros payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque

Source officielle
TJ

JAF3

69a95777cdc6046d4795194a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l'INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; RAPPELLE pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f328cdc6046d47aea0be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

invalidité catégorie 1 à compter du 01/04/2025 alors qu’il soutien relever d’une pension invalidité catégorie 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5cc9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait enfin valoir qu’aucun élément ne permet de faire droit à la demande de rétroactivité du point de départ de sa pension.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e6aaacbea0fe684bc5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à qui il appartient d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91bf6d3730576e93cc3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après mise en état, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 juin 2025 où Mme [O], qui a comparu en personne, a maintenu ses demandes.

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd31cdc6046d47922324

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [D] - au directeur

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd36cdc6046d47922381

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [C] - au directeur

Source officielle
TJ

JLD

6a14b3f0cdc6046d47ea903d

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [R] - au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db168

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] à lui rembourser la somme de 13215,56 euros correspondant aux pensions versées entre le 1er juillet 2020 et le 31 juillet 2021. M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f418c44e0040aa3735d439

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE Madame [H] a introduit le 2 mai 2018 une demande de pension de réversion du chef de son ex-conjoint, monsieur [I] [M] décédé le 10 mars 1989.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6a0246facdc6046d4768d504

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant CONDAMNE le père M [N] [V] [M] au paiement de ladite pension.

Source officielle
TJ

JAF

697d53b2cdc6046d47569c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante : Montant revalorisé de la pension = Montant initial de

Source officielle