et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte au droit acquis à titre exclusif par accord

immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER sis [Adresse 3], sis [Adresse 1] et [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GUERRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31 et Me Dominique

DOMAINE [Adresse 7] C/ S.A.R.L. ALPES CONTROLE TECHNIQUE, S.A.S.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

RES “[Adresse 10] ILOT 1" [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291 C/ S.A.

RESIDENCE PERI LIBERATION [Adresse 4] REP PAR : LA SOCIETE LENOBLE-RIVET Représentant : Me DOMINIQUE-DROUX & BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 191 C/ Monsieur [V] [G]

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

- Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse , après redirection vers le nom de domaine , diffusait les matchs Lille c.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

la formule exécutoire délivrée le à Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 04 Avril 2025, le Tribunal de proximité de MURET, Sous la présidence de Jean-Pierre

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Les pièces dont la communication est sollicitée doivent constituer des éléments de preuve nécessaires et utiles à la résolution du litige.

4] 1983 à [Localité 7] (NORD), domiciliée au [Adresse 6] ; Représentée par Me Dominique LASSON, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE ; D’une part, DÉFENDEUR M.

DEFENDEUR: Etablissement public -DDFIP DE L'HERAULT GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 3], pris en la personne du Directeur des Finances Publiques du Département de l'Hérault chargé du domaine

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.