civile la production forcée de documents notamment du contrat d'assurance collective "La Retraite 80" souscrit à son profit par son ancien employeur et devant lui garantir le versement d'une rente viagère

Il en résulte qu’une telle expertise présente une valeur probante équivalente à celle d’une expertise judiciaire.

HAPPY VALLEY et de Monsieur [I] [O].

avocat au barreau de COMPIEGNE Et : DÉFENDEUR Madame [E] [C] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE

selon les dispositions des articles R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure [Z] [Q] est conseillère emploi au sein de la Mission locale de la Vallée

au nom et pour le compte de l’indivision successorale les mandats de vente de l’immeuble indivis sis 66 Boulevard des Aiguillettes à VILLERS LES NANCY auprès des agences SIGNATURES et l’agence les 3 VILLES

la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [R] né le 17 Mai 2004 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [A] né le 08 Janvier 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [A] [V] né le 11 Mars 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD

ORALE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE La Caisse BTP PREVOYANCE immatriculée sous le numéro SIREN 784 621 468, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Vianney

L’acte authentique de vente précise que la vente est faite sous forme de viager avec une partie au comptant de 77.000 euros et une rente viagère de 660 euros par mois payable au vendeur jusqu’à son décès

sa demande de fixation de la prestation compensatoire due par Monsieur [O] sous forme d’un droit viager d’usufruit (droit d’usage et d’habitation) portant sur le logement familial, outre une rente viagère

rétractation de l’ordonnance du 27 mars 2023 motivée par des éléments irréguliers ne justifiant pas qu’il soit procédé non contradictoirement à une mesure expertale urgente ; - CONSTATER l’absence de valeur

[Adresse 9] à [Localité 8], assisté si besoin est d'un serrurier et de la force public, * dresser constat de l'état des lieux et des conditions d'occupation, * faire réaliser une évaluation de la valeur

FONCIA VALLEE DU RHONE RCS ROMANS N° 334 627 650 en sa qualité de gestionnaire du bien de Mme [T] [F] née [U] venant aux droits de Mr [B] [F], décédé, dont le siège social est sis 50, cours Emilie du Chatelet

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

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