FRANCE anciennement dénommée la société IMMOCHAN FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Claire

Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - DÉBOUTER Monsieur [M] de sa propre demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELER le caractère exécutoire de droit de la décision

Sur l’absence de justification du recours à la procédure de péril imminent en l’absence de tiers : Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission

au prononcé de la décision.

Ces sommes et leur nature apparaissent clairement dans le décompte joint au commandement.

Elle oppose l’absence de démonstration d’un préjudice moral, en l’absence de faute de sa part.

Monsieur [P] était absent et n’a pas constitué avocat.

HEIMENDINGER, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS [7] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [W] [H] Absente MINISTÈRE PUBLIC

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [B] [U] né le 02 Juin 1999 à [Localité 4] (MARTINIQUE) Centre de détention de [Localité 2] [Localité 2] Comparant - Assisté de Me Anne-Claire

au prononcé de la décision.

de Monsieur [Y] [G], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M.

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY

2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision

LIVORY AVOCAT, Me Claire LIVORY, Avocat au Barreau de Nantes.

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition du greffe le 16 janvier 2024.

- Exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [T] [H] [F], [E] [D] [Y] c/ Société la BB MINUTE N° 25/ Du 07 Janvier 2026 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 24

En l’absence de solution amiable, M. [Q] a par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, fait assigner M.