du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir, - se réserver la liquidation de ladite astreinte, -condamner solidairement Monsieur [F] et la société RAGNAROK à lui verser la

jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat de la commission.

Les demandeurs justifient par la production du bail, du commandement de payer et du décompte que la SASU Royal a cessé de payer ses loyers, charges, factures, taxes et indemnités d’occupation, et reste

d’une somme de 14.337 € ; - Annuler la contrainte émise par l’URSSAF des Pays de la Loire et signifiée le 5 juin 2023 pour paiement de la somme principale de 14.190 € ; - Débouter l’URSSAF des Pays de

X se disant [G] [O] pour une durée de quinze jours à compter du 16 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 octobre 2025, reçue et enregistrée le 1er octobre 2025

De plus, elle sera condamnée à retirer la caravane présente sur le terrain appartenant à la SCI, conformément aux termes expresses du protocole, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard passé un délai

Les autres créanciers ne comparaissent pas, l’un d'entre eux ayant fait parvenir un simple courrier faisant de son absence à l’audience.

Aux termes de ce courrier, les consorts [C] soutiennent la mauvaise foi de Madame [G] [I], épouse [S] en raison de la cessation totale du paiement de son loyer depuis le mois d’août 2020, et ajoutent qu

jours.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 2).

[K] à lui payer ladite somme de 3 773 € ;sa condamnation au paiement des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, ainsi qu’à supporter les dépens

à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [E] [D], né le 10 Décembre 1981 à [Localité 19], de nationalité

à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [G] [E], né le 10 Décembre 1981 à [Localité 19], de nationalité

[H] [J] pour une durée de trente jours à compter du 04 décembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] le 7 décembre 2024

paiement.

BNP PARIBAS la somme de 38 694,35 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,86 % l’an à compter du 20 mai 2025 et jusqu’au jour du parfait paiement ; - condamner Monsieur [D] [B] à payer à la

[C] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 23 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 26 septembre 2024 ; Vu

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [U] le 18 avril 2023 et dénoncé à Monsieur [U] ce même jour, pour un arriéré locatif de 3.089,60 euros.

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 7 juillet 2024, la rétention administrative de : M.