Il conteste également les sommes réclamées au titre des frais de recouvrement et des dommages-intérêts, qu’il juge excessives.

d’eaux pluviales sur leur propriété Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 10 500, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux

Elles estiment contestable la demande de provision en l'absence de preuve de la responsabilité de L'EURL [E] et d'information sur la base de la garantie qui serait due par l'assureur.

En effet, une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief.

[R] [D] entendait lui réclamer la prise en charge de la remise en état du véhicule et le remboursement des frais annexes.

de la réparation du véhicule endommagé ; *7 841,76 euros au titre du surcoût lié à l’acquisition d’un second véhicule ; - condamner la SAS CORA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article

À la suite de la réclamation du demandeur en juillet 2025, [I] a diligenté des tests techniques concluant à l’absence de défaut de fabrication et à la conformité des fixations à la norme ISO 9462.

à titre provisionnel, Madame [P] [K], outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il sollicite ainsi du tribunal de : A titre principal : CONSTATER la renonciation non équivoque de Madame [Q] [N] à se prévaloir des intérêts au taux légal sur le montant de la soulte ; A titre subsidiaire

Il convient de rappeler que de ne pas réclamer les sommes dues au titre des charges ou de l'arriéré locatif de manière régulière et au temps où les sommes sont dues est qualifié jurisprudentiellement de

Les courriers de mise en demeure précisaient qu’en l’absence de règlement dans le délai de soixante jours à compter de la présente lettre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE engagerait le

des travaux non réalisés ; - 344.810 € HT au titre des travaux de reprise ; - 860.250 € HT au titre des pénalités de retard ; - 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[S] de leurs demandes, fins et conclusions,à titre subsidiaire, juger nul le congé délivré le 28 septembre 2023 pour absence de motif légitime et sérieux,rejeter la demande tendant à la résiliation du

ainsi la condamnation in solidum des défenderesses à leur régler une indemnité de procédure de 2500 euros ; Qu’ils fondent leurs demandes, à titre principal, sur l’article 1240 du Code civil en raison

Suite au dépôt du rapport d’expertise amiable contradictoire Madame [Q] a adressé à [V] une réclamation chiffrée.

[N] [E], la lettre n’a pas été réclamée, étant cependant précisé que le document a été envoyé au notaire commun des époux [E].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 17 mars 2025, CREDIT LOGEMENT a réclamé à M. [H] [Y] et Mme [L] [Q] remboursement de la somme exposée à leur place.

subsidiaire, qu'elle ne conteste pas le montant des travaux de reprise du portail d'entrée et du mur enterré ; qu'en revanche, le montant réclamé par les époux [H] au titre du mur de clôture et du chemin

Ils s'opposent fermement à l'octroi de tous délais de paiement, soulignant l'absence de reprise du règlement des loyers par les locataires.

Il convient à ce titre de relever que M.