L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 Janvier 2026, lors de laquelle la RIVP, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le

Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par les deux contrats de location de parking à la date du 4 septembre 2025, soit un mois après la signification du commandement de payer.

A l’audience du 13 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 8.296,58 euros suivant

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 octobre 2024.

Son avocat a indiqué le 27 février 2026 qu’il n’intervenait plus et avait couvert sa responsabilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 18 février 2026, le conseil de la requérante a réitéré les termes de sa demande. Bien que régulièrement cité, monsieur [F] [U] n’a pas constitué avocat.

Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

A l’audience du 5 mars 2026, Monsieur [L] [P], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [

Par chèque du 27 mars 2025, Monsieur [M] s’est acquitté du reliquat de sa dette.

A cette audience, Mme [Q] [Y] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4.061,13 €, au

de justice instrumentaire, et que Madame [C] a comparu à l'audience ; qu'en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire ; Sur l'acquisition

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Dans le dernier état de ses prétentions, la SAS VICTOR HUGO conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 juin 2024, -

Elle souligne en outre que l’impossibilité de restitution est illusoire dès lors que les consorts [G] préfèrent conserver leur installation qui fonctionne, peu importe sa rentabilité, et qu’il y a lieu

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 23 mars 2026, et prorogé ce jour.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Le village Victor Hugo a, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, fait assigner la société [Adresse 5] [T].

Elle sollicite le remboursement des sommes suivantes : le recours à des « chasseuses » d’immobilier : 25.000 euros ;-le coût global de l’achat : 1.655.589,04 euros (prix d’acquisition, frais d’acquisition

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "I.

Monsieur [U] [C], représenté par [W] AVOCATS, a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance principale à la somme de 12.017,01 euros. il s'oppose, par la voix de son conseil, à

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.