Il expose avoir été licencié mais avoir retrouvé du travail au titre duquel il touche entre 1.500 et 1.800 euros de revenus.

Et ce jour, 13 Avril 2026, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier. ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

Cette condamnation sera prononcée sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 90 jours passé un délai d’un mois après la signification du jugement à intervenir, cette mesure comminatoire

Il n’est pas contesté que le débiteur a été licencié pour inaptitude médicale le 3 février 2023.

(9 jours) puis du 13 au 25 juin 2019 (13 jours), - déficit fonctionnel partiel de : - classe III (50 %) du 31 août au 15 septembre 2016 (16 jours) puis du 26 juin au 15 août 2019 (50 jours), - classe

Suivant cession de fonds de commerce établie par acte authentique en date du 3 mai 2016, Mme [U] [C] a acquis, auprès de Mme [K], le fonds de commerce exploité en tant que « débit de boissons (licence

Il a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement avec effet au 12 juin 2024 et n’a toujours pas retrouvé d’emploi. Par actes signifiés les 4 et 9 décembre 2024, M.

En l’espèce, Madame sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Monsieur, qui n’a pas constitué avocat, ne prend pas position.

le : 20 novembre 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 20 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 janvier 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte sous signature privée

Madame [M] épouse [R] rappelle qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 4 septembre 2018.

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025.

L’acte encourt la nullité de ce chef.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Elle a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 23 septembre 2011.

Ils n'ont donc pas besoin de licence en France”. La deuxième étape indique un “PDF prêt en 5 Min.”.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Madame [H] [I] a ainsi été convoquée à l’audience de conciliation le 1er juin 2018, dans un délai de 2 mois, 3 semaines et 4 jours, soit sans dépassement du délai raisonnable de 3 mois entre la saisine

siège social est sis [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2018, la société SITTI, dont l’enseigne est YOULEAD, a conclu un contrat

Elle indique avoir subi un licenciement économique et percevoir 900,00 euros d’allocation quand Monsieur [O] perçoit un salaire de 1 700,00 euros mensuel.