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467 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, protégée notamment par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le droit à l'information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles et accessoire au droit à l'intégrité corporelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

De même, les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peuvent ouvrir droit à une action de la victime d'un accident du travail

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005d4b8daa57c7f66a945

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur le droit à indemnisation Le droit non contesté de Madame [F] [R] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 2015 a déjà

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement avant dire droit du 06 février 2017, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, au visa de l’article R.142-24 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, a : - « Reçu 1'action de Monsieur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le recel successoral Monsieur [U] [Z] demande avant dire droit au tribunal de désigner un expert judiciaire spécialisé dans les litiges patrimoniaux dans le cadre des opérations de liquidation et

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Les parties reconnaissent qu’en ce qui concerne l’actif et le passif de la communauté de biens, elles sont intégralement remplies de leurs droits de façon égalitaire et renoncent à élever dans

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, et en l’absence d’une créance de nature à être imputée sur ce poste, il peut être statué sur ces postes sans préjudice des droits de la CPAM.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La déchéance du droit aux intérêts n’est donc pas encourue. Par conséquent, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la qualité d’auteur, de sorte que la validité des contrats de cession de droit d’auteur qu’elle produit n’étant pas contestée, elle est donc titulaire de droits patrimoniaux sur les dessins, à l’exclusion

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Préjudices patrimoniaux temporaires 1.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca6049b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Décision du 1er juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10153 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYED Par jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de Proximité de Gonesse faisait droit à ces demandes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, l'identité des fondements juridiques des actions introduites n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561b6cdc6046d47713f88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit mais dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dans

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2911c3411ff34535b36

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que ces missions étaient assurées par Maître [J], son avocat suisse, alors que les rares informations transmises par la société SCALA PATRIMOINE portaient sur les opérations et actions juridiques

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68def04a6af9fd1f80977753

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311cbf0149c0344437c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

indisponibles, le droit étranger applicable.

Source officielle

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