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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
Toutefois, le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, protégée notamment par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
Le droit à l'information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles et accessoire au droit à l'intégrité corporelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
De même, les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peuvent ouvrir droit à une action de la victime d'un accident du travail
19ème chambre civile
687005d4b8daa57c7f66a945
8 juillet 2025
MOTIFS Sur le droit à indemnisation Le droit non contesté de Madame [F] [R] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 2015 a déjà
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
Par jugement avant dire droit du 06 février 2017, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, au visa de l’article R.142-24 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, a : - « Reçu 1'action de Monsieur
2ème chambre 2ème section
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
Sur le recel successoral Monsieur [U] [Z] demande avant dire droit au tribunal de désigner un expert judiciaire spécialisé dans les litiges patrimoniaux dans le cadre des opérations de liquidation et
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
Sur ce, Les parties reconnaissent qu’en ce qui concerne l’actif et le passif de la communauté de biens, elles sont intégralement remplies de leurs droits de façon égalitaire et renoncent à élever dans
3ème Chambre civile
6a10b075cdc6046d479c1438
21 mai 2026
Dès lors, et en l’absence d’une créance de nature à être imputée sur ce poste, il peut être statué sur ces postes sans préjudice des droits de la CPAM.
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
La déchéance du droit aux intérêts n’est donc pas encourue. Par conséquent, M.
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
la qualité d’auteur, de sorte que la validité des contrats de cession de droit d’auteur qu’elle produit n’étant pas contestée, elle est donc titulaire de droits patrimoniaux sur les dessins, à l’exclusion
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
Préjudices patrimoniaux temporaires 1.
4ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca6049b
1 juillet 2025
Décision du 1er juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10153 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYED Par jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de Proximité de Gonesse faisait droit à ces demandes.
9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'identité des fondements juridiques des actions introduites n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
MOTIFS Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.
3ème Chambre
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit mais dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dans
670eb2911c3411ff34535b36
15 octobre 2024
Il soutient que ces missions étaient assurées par Maître [J], son avocat suisse, alors que les rares informations transmises par la société SCALA PATRIMOINE portaient sur les opérations et actions juridiques
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68def04a6af9fd1f80977753
2 octobre 2025
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
indisponibles, le droit étranger applicable.
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