proxi fond - N° RG 26/01290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJV EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 août 2024, Madame [Z] [J] a fait appel à la société ASD ASSISTANCE SERVICE DEPANNAGE aux fins d’entrer à son domicile alors

en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 27 décembre 2018, [E] [B] (alors

[J] alors que le procès -verbal expose que ce dernier ne serait arrivé qu'en cours de résolution n°7. En réponse, le syndicat des copropriétaires conclut au débouté.

13 Avril 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 26/04185 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VXU (ex RG 23/00837 réinscrit ) DEMANDEURS : Mme [A], [K] [M] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice

LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice

Il soutient avoir repris le paiement du reliquat du loyer courant, déduction faite des allocations CAF.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [Q], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier divers indus le 30/10/24 au titre : - de la prime d’activité ; - du revenu de solidarité

social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 mars 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution et allocation de dommages-intérêts.

Elle justifie percevoir une pension d’invalidité de 915 euros ainsi qu’une allocation adulte handicapé de 120 euros. Elle ne bénéficie pas d’allocation logement pour le moment (demande en cours).

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 09 janvier 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[I] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.

Elle a aussi précisé que depuis la sortie de prison de Monsieur [G], un rappel de la CAF d’un montant de 1.402 euros était intervenu au titre de l’allocation logement et qu’aujourd’hui le bailleur perçoit

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir perdu son emploi en décembre 2022 et percevoir des allocations à hauteur 347,65 € par mois, ainsi que les allocations de solidarité spécifique de 644 €.

elle n’a pas entrepris les démarches adéquates pour obtenir le paiement de l’arriéré d’un montant de 7737,15 euros laissé au départ du locataire, en particulier l’activation de l’assurance locative, alors

et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 novembre 2023, Monsieur [P] [W] a formulé une demande d’allocation

Il se rapporte à l’allocation de solidarité personnes âgées versée à M. [R] [G] depuis le 1er juillet 2020 pour un montant de 881,62 euros par mois.

Elle reconnaît avoir suspendu le paiement de son loyer en raison de ces difficultés et de la diminution des allocations versées par la caisse d’allocations familiales.