CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Avril 2026 N° RG 25/01282 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXZM 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [X] [T] C/ MAISON DEPARTEMENTALE

Mme [V] indique percevoir l’allocation adulte handicapé (1033€) et M.

Il prétend qu’il a réglé son loyer en espèces sans en justifier tout en reconnaissant qu’il perçoit une somme équivalente à 1033,32 € au titre de l’allocation adultes handicapés.

qu'elle bénéficiait d'une allocation aux adultes handicapés.

Selon la note sociale du 15 septembre 2025, Madame [R] [B] se trouve dans une situation de handicap fortement invalidante.

En l'espèce, il ressort des pièces versées en demande que Monsieur [N] [H] occupe les lieux avec son père, qui est handicapé et perçoit à ce titre l'allocation adulte handicapé, et y accueille un week-end

Le 07/02/2023, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH d’Ille-et-Vilaine a adressé aux parents d’[S] [J] [O] un plan de compensation du handicap proposant l’attribution d’une allocation d’éducation

Il perçoit une allocation ASS de 580€ par mois. Il a été orienté vers un SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés).

bénéficier d'un logement social, qu'ils ne disposent d'aucune autre possibilité de relogement et qu'il leur est nécessaire de conserver leur logement actuel dans le cadre de la procédure d'appel qu'ils

Il a indiqué qu'il est agent du patrimoine en contrat à durée indéterminée et que sa rémunération est de 1 960 euros; que sa femme est reconnue MDPH sans percevoir l'allocation adulte handicapé ; qu'elle

adulte handicapé, Mme [S] fait obstacle à ce qu'il puisse habiter l'un des appartements indivis et a, par deux fois, maintenu les locataires dans les lieux alors que son ex-époux leur avait signifié

Elle ajoute qu’elle bénéficie actuellement de l’allocation adulte handicapée. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Monsieur [T] [K] ne justifie pas, par ailleurs, de la réalité d’un handicap au sens de l’article 114 du code de l’action sociale et de la famille énonçant que « constitue un handicap, au sens de la loi

Elle fait valoir qu’elle est mère isolée avec trois enfants à charge, qu’elle se trouve en situation de handicap et qu’elle perçoit l’allocation adulte handicapé.

[I] [J] était locataire d’un logement situé au[Adresse 1]e au sein d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent n° 2018-03327 le 13 décembre 2018, portant interdiction de l’occupation du logement

[D] perçoit une allocation adulte handicapé de 1 016 euros et des indemnités journalières de 972 euros.

service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 27 février 2024 de la [11] ([10]) lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

[R] a expliqué qu’il ne percevait plus l’allocation logement pour l’attribution de laquelle l’instruction était en cours, que l’allocation adulte handicapé était de 294 euros, qu’il était toujours indemnisé

personnalisée au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la majoration pour la vie autonome.

Elle a sollicité l’allocation de la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.