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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a84b60c111a421bd9db
4 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02993 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04835 - N° Portalis DBW3-
Représenté par Stéphanie PAILLER avocate au barreau de Parisc/DEFENDEUR
68126cded554c55098ec37ce
2 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/01523 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01987 - N° Portalis DBW3-W-B7I
égulierc/DEFENDERESSE
68126cded554c55098ec37d3
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01520 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04568 - N° Portalis DBW3
Serv. contentieux social
69e27569cdc6046d479b987d
8 avril 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3J47 Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX
CTX PROTECTION SOCIALE
69ceebe6cdc6046d47e9de10
2 avril 2026
, susceptible d’appel, Nous, juge de la mise en état, Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CAHORS Disons que le dossier sera transmis
7ème chambre 1ère section
68ed44150da7cb996dc93eac
7 octobre 2025
MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens
Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88a6cdc6046d471ff737
18 mai 2026
JUDICIAIRE DE NANCY Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] En application de l’ordonnance de Monsieur le Président de la Cour d’Appel de NANCY et de Monsieur le Procureur Général près ladite Cour d’Appel, en
GNAL SEC SOC: CPAM
68dd72ed548223b2c7ab4583
1 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03701 du 01 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03189 - N° Portalis
JLD
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
J.L.D.
68e0412b74e929a9d8fd3dd2
3 octobre 2025
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’
69d42742cdc6046d4757054a
5 avril 2026
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de
J.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac9b2
2 octobre 2024
de la 23ème 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de PARIS en date du 03 juin 2023 ayant prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire national pendant 05 ansà l'encontre
6758b1d30169a5863c4001f2
15 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00112 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHCH
69d3fa2ecdc6046d4753eb4f
4 avril 2026
Le 04 avril 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
67f59595bbf04ef7857c3939
8 avril 2025
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
67f445444e0040aa3736603c
5 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation
661434e83bbdffcd9171a1b9
2 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01653 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00918 - N° Portalis DBW3-W-B7H
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f5924dbbf04ef7857c3108
Il convient de relever que si la Cour a ordonné un aménagement de peine avec exécution provisoire et a renvoyé au juge de l’application des peines le soin de se prononcer sur ledit aménagement, elle a
6a1603c9cdc6046d47079e40
26 mai 2026
MOTIFS: Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, Nous, juge de la mise en état, Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire
6a109f4acdc6046d479ad135
22 mai 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] [Localité 1] N° RG 26/01693 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GX2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [U] PROLONGATION D'UNE MESURE [U] RETENTION
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