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15 140 résultats pour « appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02993 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04835 - N° Portalis DBW3-

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Stéphanie PAILLER avocate au barreau de Parisc/DEFENDEUR

68126cded554c55098ec37ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/01523 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01987 - N° Portalis DBW3-W-B7I

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cded554c55098ec37d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01520 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04568 - N° Portalis DBW3

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e27569cdc6046d479b987d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3J47 Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceebe6cdc6046d47e9de10

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, susceptible d’appel, Nous, juge de la mise en état, Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CAHORS Disons que le dossier sera transmis

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44150da7cb996dc93eac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens

Source officielle
TJ

Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE

6a0b88a6cdc6046d471ff737

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUDICIAIRE DE NANCY Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] En application de l’ordonnance de Monsieur le Président de la Cour d’Appel de NANCY et de Monsieur le Procureur Général près ladite Cour d’Appel, en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDEUR

68dd72ed548223b2c7ab4583

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03701 du 01 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03189 - N° Portalis

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0412b74e929a9d8fd3dd2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42742cdc6046d4757054a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66fd9abe38de0398b51ac9b2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de la 23ème 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de PARIS en date du 03 juin 2023 ayant prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire national pendant 05 ansà l'encontre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c4001f2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00112 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHCH

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2ecdc6046d4753eb4f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Le 04 avril 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c3939

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445444e0040aa3736603c

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

661434e83bbdffcd9171a1b9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01653 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00918 - N° Portalis DBW3-W-B7H

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f5924dbbf04ef7857c3108

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient de relever que si la Cour a ordonné un aménagement de peine avec exécution provisoire et a renvoyé au juge de l’application des peines le soin de se prononcer sur ledit aménagement, elle a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603c9cdc6046d47079e40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS: Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, Nous, juge de la mise en état, Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f4acdc6046d479ad135

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] [Localité 1] N° RG 26/01693 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GX2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [U] PROLONGATION D'UNE MESURE [U] RETENTION

Source officielle

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