: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] Comparant, assisté de Maître Jessica MOULIN avocat au barreau d’ANGERS

TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [X] [G] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître

et devenu définitif selon certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de COLMAR le 4 février 2021.

DÉBATS Audience publique du 09 Mars 2026.

Mon intérêt serait de ne pas signer l'acte avant fin mars. Ce qui limite le payement des intérêts intercalaires. Qu'en pensez vous ? 

du : - 31 juin 2021 : pour la facture n° FC 21-812 du 31 mai 2021 (exigible à 30 jours), - 21 avril 2022 : pour la facture n° FC 22-1100 du 21 mars 2022 (exigible à 30 jours), - 21 avril 2022 : pour

[D] a fait appel à M.

en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH

A titre subsidiaire, la défenderesse à l’action indique que les appels de fonds auraient toujours été délivrés en temps utiles, ce qui autoriserait la prescription des demandes antérieures au 21 mai 2019

est situé [Adresse 4] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

de retrait de Maître [A] [T], Notaire.

janvier 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt immobilier consenti le 27 mai 2017 ;ACCORDER à la [1] le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Ils précisent enfin que l’arrêté de péril du 14 mars 2019 et l’arrêté de mise en sécurité du 29 novembre 2023 n’ont aucun lien entre eux et que l’arrêté du 14 mars 2019 n’interdit pas l’occupation des

Ils précisent enfin que l’arrêté de péril du 14 mars 2019 et l’arrêté de mise en sécurité du 29 novembre 2023 n’ont aucun lien entre eux et que l’arrêté du 14 mars 2019 n’interdit pas l’occupation des

Ils précisent enfin que l’arrêté de péril du 14 mars 2019 et l’arrêté de mise en sécurité du 29 novembre 2023 n’ont aucun lien entre eux et que l’arrêté du 14 mars 2019 n’interdit pas l’occupation des

du 20 mai 1999, le tribunal d'instance de LYON a notamment condamné Monsieur [L] [V] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 34 894,92 francs, soit 5 319,70€ en principal avec intérêts au taux légal

Le 13 mai 2022, la cour d’appel de [Localité 4] a notamment : Déclaré irrecevable la demande visant à déclarer l’expertise inopposable à Mme [X] et M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

leur conseil, à l’audience du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu