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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
des articles 31 et 122 du code de procédure civile.
2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Quatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
22 mai 2026
civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à défendre - La SNC Melodunoise des Récollets demande de faire application des articles 32 et 122 du code de procédure
PCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner
686ec5cc72b5e5e648cb9fe9
7 juillet 2025
En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de
1ère chambre
6a10881dcdc6046d479593e0
Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
1ère Chambre
67f81ed3cf40727a004415f4
10 avril 2025
Autos relève non pas d’un débouté des demandes de Mme [P], mais d’une irrecevabilité desdites demandes s’agissant d’une fin de non-recevoir par application de l’article 122 du code de procédure civile.
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] ont manqué gravement à leur obligation de remboursement des contrats de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire des contrats en application de l'article 1224 à
Chambre des référés
6688458b342d338c20d473da
5 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et la nullité du commandement de payer En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.
S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C
69dd4730cdc6046d47201054
13 avril 2026
Sur la capacité à agir des syndicats des copropriétaires des immeubles des [Adresse 18] En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
8ème chambre 3ème section
67003212c34eb4cc8578979e
4 octobre 2024
, 13, 14, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125.
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
de l’article 122 du code de procédure civile.
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Chambre 0 REFERES
69d56c39cdc6046d47721512
7 avril 2026
1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109161
1 juillet 2025
I- Sur la fin de non recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
18° chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbde
16 janvier 2024
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd99c3ba90f51dc9a01
7 janvier 2025
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
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