du Code de Procédure Civile.

du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Que l'article 1231-6 du même code indique que

Monsieur [L] [W] [J] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation de M.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle excipe de l’article 1240 du Code Civil et fait valoir que la résistance de sa fille face à sa demande, lui nuit mais également aux intérêts de son

Par dernières conclusions du 20 mars 2023, la société THELEM ASSURANCES a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L.121-1,

2021, la SMABTP, assureur de la SAS entreprise Daniel Blain, demande au tribunal, au visa des articles L.112-6, L.124-1 du code des assurances et 1231-1 et 1240 du code civil, de : « JUGER que les demandes

et suivants du Code civil.

de procédure civile ; -se déclarer incompétent quant à l’irrecevabilité soulevée par la société P2R ; A titre subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -juger que la reproduction intégrale

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

civile, Vu l’article 2272 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, In limine litis : - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

du code civil ainsi que de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le

à 1242 du Code Civil, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l’article L.126-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’arrêt de la Ville de [Localité 7] du 27 octobre 2000

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du code civil.

civile ainsi que la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.