Elle ajoute que l'erreur, au sens de l'article 1130 du code civil, peut affecter un acte unilatéral en vertu du nouvel article 1100-1, tel qu'issu de la réforme du droit des contrats de 2016.

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande principale en paiement des factures par la société MONTEC pour une somme de 33 900 € Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

Monsieur [Y], dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 10 novembre 2021, demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1103, 1104, 1110, 1190 du

– Fixer les modalités de publicité et de visite préalable à l’adjudication comme suit : * accomplir les mesures de publicité dans les formes prévues par les articles R 322-30 et suivants du Code des

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

D 441-5 du code de commerce.

L. 133-3 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution : « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des

L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce en supplément des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à