[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

1603 et 1604 du code civil, qui n’est pas invoquée en l’espèce, de sorte que Monsieur [V] sera débouté de ses demandes à ce titre.

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose de faire droit à une demande en partage formulée par une personne justifiant de sa qualité d'indivisaire et ayant mis en cause ses coindivisaires

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1603, 1604 et 1170 du code civil, l’article 1603 définissant les obligations à la charge du vendeur (obligation de délivrance et de garantie) et l’article 1604 définissant l’obligation de délivrance.

Sur la responsabilité de la SCI Les Jasmins recherchée sur le fondement de la garantie de délivrance conforme au titre du désordre D1 Conformément aux articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est

L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir