Aux termes de leurs ultimes écritures, les époux [B] sollicitent désormais à titre principal la condamnation in solidum des défenderesses, sur le fondement de l’article 1792 du code civil et à défaut de

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

et de ses assureurs ; L’article 1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641

Sur les parts finales de responsabilité dans le trouble anormal de voisinage et les dommages et les demandes de garantie Il résulte de l’article 1792 du code civil que : “Tout constructeur d'un ouvrage

Sur la réception Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale prévue par l’article 1792 du même code ne peut être invoquée par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage qu’à compter

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

145 du code de procédure civile.

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

1792 du Code civil.

civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence relative aux désordres intermédiaires, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, CONDAMNER

Au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, M.

responsabilité de la société A-BITAT DIAGNOSTIC Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil ; Attendu que Madame [Z] recherche la responsabilité décennale de la société A-BITAT DIAGNOSTIC, qui a installé

1641 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1792 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

9 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1147 ancien du code civil, de l’article 1240 du code civil à l’égard des sous-traitants, de : -condamner in solidum

Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1217 du code civil: " La partie envers laquelle l'engagement

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,