L744-2 du même code.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

X se disant [F] [T], né le 24 Août 1999 à GABES (TUNISIE), de nationalité Tunisienne daté du 30 juin 2025, reçu et enregistré le 30 juin 2025 à 13h13 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

[G] [P], , décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 30 décembre 2025 ; ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[E] [D] pour une durée de trente jours à compter du 01 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant

[G] [E] pour une durée de trente jours à compter du 01 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 février 2023 par le préfet de Seine-[Localité 20] faisant

rétention administrative Ordonnance du 02 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02554 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

Le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du CESEDA et peut être regardé comme établi dans les cas suivants : *- 1° L’étranger, qui ne peut justifier

[F] [U] ; Dossier N° RG 25/03913 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration

Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

6 du décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zone d’attente Attendu que les dispositions de l’article 6 du décret précité ont été abrogées; qu’en outre il se déduit in fine