TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS [Localité 2] téléphone : [XXXXXXXX01] télécopie : 01 87 27 95 98 mail : [Courriel 3] Références à rappeler RG N° 24/11605 Pôle civil de proximité

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure comme revendiqué par EPIC;[Localité 4]-HABITAT.

Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [K] [D] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 87

Au sens de cet article, selon les dispositions de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, la « vétusté » doit être entendue comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de

ESSONNE, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Maud-vanna MARTEL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 87

242 du code civil, le divorce des époux : Madame [I] [B] [M] Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (87) Et Monsieur [F] [Y] [L] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (30) ; Ordonne

ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la VILLE DE [Localité 90] [Adresse 87] [Adresse 87] [Localité 82] représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

légal [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0499 DÉFENDERESSES Madame [R] [Z] [M] [C] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (87

750-1 du code de procédure civile  et la domiciliation de la défenderesse sur [Localité 5] ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code civil,

750-1 du code de procédure civile et le procès-verbal de non- conciliation du 23 juin 2023 ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code civil,

en œuvre, Le calendrier prévisionnel détaillé, Les plans d’exécution des travaux, -  à l’article 1.19 qui impose de suivre les préconisations du géotechnicien, -  à l’article 1.26 qui demande de prendre

21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

Article 4 : l’Etat versera à la société RAMERY BATIMENT une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative”.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.