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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de
Source officielleCH1 Référés
69fd0814cdc6046d47fa7eec
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater
Source officielleProc. coll. commerciales
6882a6095f09f7fee0f130fc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9ae85d0474bddbd270
1 avril 2025
1 avril 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9be85d0474bddbd294
8 avril 2025
8 avril 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02
67fd502ce85d0474bddb35ba
8 avril 2025
8 avril 2025
1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil ainsi que de l’article L.124-3 du code des assurances afin notamment d’engager leurs responsabilités.
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à celle d’un établissement secondaire de son étude, et non à celle de son établissement principal, situé à [Localité 13] (94),au visa de l’article L 621-40 et L. 622-43 et suivants du code de commerce
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831cdb5098996d5a4382
8 avril 2024
8 avril 2024
II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de
Source officielle8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
2 avril 2024
de procédure civile ; Vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, - Rejeter toute demande au titre de la nature des combles litigieux comme ne relevant pas de la compétence du Juge de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbaa1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.
Source officielleChambre Civile
686b7ebadd7001754d56dd81
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 1154 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, devenu article Lp 1147-8 après l’entrée en vigueur de la loi de pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 : « Les intérêts échus, dus au
Source officielle2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielleChambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleC7-JEX COMMUN
68e7a4d3033cf481c39a26d4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article L.622-17 du Code de commerce, qu'à ce jour les opérations de répartition de l'actif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire sont en cours et qu'il n'est pas possible de savoir
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
L 621-2) d’une demande d’ouverture d’une procédure collective du code de commerce (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ou d’une procédure de surendettement du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
69ea9440cdc6046d474ef7fb
13 avril 2026
13 avril 2026
par contrat signé électroniquement prenant effet au 2 août 2021 moyennant un loyer de 620 euros outre 80 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 620 euros.
Source officielleChambre des Référés
68e019eb74e929a9d8fa9a72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6966a8a8cdc6046d472e79ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 62