Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

La société FPO soutient que le fait qu'elle soit une personne morale est indifférent, l'article L 112-2 5° ne distinguant pas entre personne physique et personne morale.

[VY] [Adresse 20] [Localité 119] Monsieur [SV] [YP] [Adresse 15] [Localité 117] Madame [FM] [YP] [Adresse 15] [Localité 117] Madame [LA] [YP] [Adresse 15] [Localité 117] Madame [F] [G] [Adresse 27

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65

99] [Localité 157] Monsieur [YV] [AU] [Adresse 91] [Localité 7] Madame [AW] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] Monsieur [AR] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] S.A.

À l’appui de sa position, il soutient, sur le fondement des articles R. 223-8, R. 223-10 et L. 112-2 5° du code des procédures civiles d’exécution, être bien fondé à poursuivre l’exécution de l’ordonnance

* Sur l'arrêté des créances En application des articles L 742-10, L 742-11, R 742-11, R 742-13 à R 742-16 du code de la consommation, les créances qui n'ont pas été déclarées dans un délai de deux mois

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

du 7 décembre 2023 et 750€ soit 50% de la dette de l’ordonnance du 6 novembre 2024 ; ° pour la SARL [2], un total de 118 292, 18 euros se composant comme suit : 114 542,18 euros soit 50% de la dette du

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

1103, 1104, 1194, 1153, 1212 et suivants, 1231-1 du code civil et L 112-1 et 2 du code monétaire et financier, de débouter la société SCARO CONSULTING de ses demandes principales, et, à titre reconventionnel

mars 2009 publié au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ; Pour les lots de copropriété 4 et 100, 11 et 110, 15 et 111, 16 et 112, 17 et 113,

Sur le relevé de forclusion Conformément aux dispositions des articles L. 742-11 et R. 742-11 du Code de la consommation, les créances qui n'ont pas été produites dans un délai de deux mois à compter