DISCUSSION En vertu de l’article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ci-dessus rappelées, l’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte

CONDAMNER la société In extenso Strasbourg à verser l’association L’Éperon [E] la somme 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

HDI, immatriculé [Immatriculation 1].

Assignés dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

JUDICIAIRE D’[Localité 5] 8ème Chambre AFFAIRE N° RG 25/00867 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQMQ NAC : 72I CCC délivrées le : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

655 et suivants du code de procédure civile.

En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative

Par actes de Commissaire de Justice en date des 20 et 26 septembre pour tentative et du 1er octobre 2024 pour signification conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ainsi

à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les actes introductifs d’instance font mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification aux destinataires

EXPOSE DU LITIGE Par deux assignations respectivement du 10 novembre 2023 à domicile et du 02 décembre 2023 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] [T] et M.

700 du code de procédure civile, condamner la SAS JEJ aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré le 9 février 2024, par application de l’article 491, paragraphe 2 du code

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

L.221-1 alinéa 1 er , R.221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions de l’article R. 221-16 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions des articles 654 et

R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce

Elle rappelle que le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation.

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation ; Il est rappelé que selon : -l'article 1528-3 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties