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620 résultats pour « article L121-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

’article L145-41 du Code de commerce, Vu l’article L111-8 du Code de procédure civile d’exécution, Vu le bail commercial, Vu le commandement de payer du 13 novembre 2023, - DEBOUTER la société D.S.C de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67f4166f4e0040aa3735cc62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, il apparait que l’article 8 du contrat conclu entre les parties ne vise pas l’achat du terrain comme une condition au paiement des prestations mais comme une date après laquelle le paiement

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions du 30 mai 2023, Monsieur [Y] [N] et Madame [U] [E] ont sollicité du tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7061c0f14416cdea7de5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec30

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par exploit du 17 mai 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner la SCI

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L131-1 et L131-2 du même code que, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.L'astreinte est provisoire ou

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TJ

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes d’indemnisation L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

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TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société ALLIANZ IARD fonde son action sur l'article L121-12 du code des assurances qui prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers

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TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

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TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les frais des actes nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédure civiles d'exécution, a condamné in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] à verser à

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TJ

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Monsieur [I] [T] [U] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d22cdc6046d474898de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Monsieur [O] [J] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

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