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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
65d79cedd110777d500804c9
17 janvier 2024
Il demande, au terme de ses dernières conclusions transmises le 27 octobre 2022, sur le fondement de l’article 1039 du code de procédure civile, des articles 21-12, 26-3, 29-1 et 30 du code civil, du décret
JLD
6696cda39a603a6929156d2b
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
6696cda39a603a6929156d2e
6696cda49a603a6929156d44
6696cda49a603a6929156d53
67f81ffbcf40727a00441b43
10 avril 2025
près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [5] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la
669eb71b998cb644d8e0f3d0
18 juillet 2024
669eb71b998cb644d8e0f3f0
67097fba06866c0645d4fad2
10 octobre 2024
6696cda49a603a6929156d41
6696cda49a603a6929156d47
6696cda49a603a6929156d4a
67f81ff9cf40727a00441b26
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
1/2/1 nationalité A
697b35bfcdc6046d4716d267
7 janvier 2026
Mme [W] [L] sollicite du tribunal de dire qu’elle a acquis la nationalité française le 5 septembre 2022 en application de l’article 21-12 du code civil et d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration
Chambre 9 cab 09 G
6635295be4b5292aaa6622b7
10 avril 2024
21-12 1° du code civil, -dire, ainsi, qu’il est devenu Français par application de l’article 21-12 du code civil, -ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite au titre
éressée Par remise de copie ce jourc/émargement
67881d10c21c0e53e790b6ab
14 janvier 2025
judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire d’ ARGENTEUIL ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la
1/2/2 nationalité B
668839dc342d338c20d3130a
5 juillet 2024
, de voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
695d76a475782d5f06018eba
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique
67096c8606866c0645d2825a
11 octobre 2024
Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.
6700320dc34eb4cc857896e2
4 octobre 2024
, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
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