BAOUADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #359 DÉFENDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDEURS Madame [V] [E] épouse [B] Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

DU CAFE 33 NDN [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Z] [H] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant Décision du 01 Avril 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 24/10506 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WNF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir

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[K] [J], représenté par avocat, invoque les dispositions de l’article R.211-3-26 du code l’organisation judiciaire et fait valoir que l’action en reconnaissance d’un droit réel immobilier relève de la

W-B7C-NRK3 NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT RECTIFICATIF DU 3 JUILLET 2025 PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

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Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

En vertu de l'article R.212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième

Présidente - [B] [T], Assesseur employeur - [Y] [I], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

[Z] ne disposerait pas des diplômes ou qualifications nécessaires à l'exercice d'une fonction d'encadrement rémunérée au sens de l'article L. 212-1 du Code du sport, rendant ainsi toute convention rémunératoire

DÉFENDERESSE : La Société Civile de Construction Ventre [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

E-CONSULTING RH NORD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric JABLONSKI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles