CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

834 résultats pour « autorité supérieure à la loi interne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En application de l'article 4 alinéa premier de la Convention précitée, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8341cdc6046d477f9ee1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER les époux [O] à verser la somme de 2.500 € à la compagnie ALLIANZ IARD à titre d’indemnisation pour procédure abusive.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6696b8539a603a692910cd1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Leur montant total 148.854,39 € TTC est en effet supérieur à la somme des deux acomptes de 71.412,60 € versés à la société RH ENERGIE, soit 142.825,20€, somme dont on sait qu’elle est supérieure à celle

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Réponse du tribunal : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite «

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d3fe9cdc6046d474432a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée ne peut dès lors prospérer.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mai 2021 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, AUTORISE la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du présent jugement, CONDAMNE la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c51a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'annulation de l'indu litigieux : Tout d'abord, il convient de préciser que l'ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 autorisée par l'article 11 de la loi d'habilitation du 23 mars 2020

Source officielle
TJ

REFERE

69deb830cdc6046d473fdc55

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l’espérance de vie actualisée avec un taux d’intérêt pertinent eu égard à l’évolution du loyer de l’argent.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6780205d9c3ba90f51dc251b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses demandes monsieur [Y] expose qu'il ne présentait aucune infection lors de son hospitalisation le 20 septembre 2018, que le bilan biologique réalisé lors de sa nouvelle admission le 8

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6716ae7ab098d256e1011d02

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a indiqué avoir été autorisée à entrer dans les lieux et à faire réaliser des travaux dans ce bien.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle fait valoir que son contrat ne couvre pas l’indemnisation post consolidation dès lors que le taux d’incapacité retenu par la CPAM est inférieur à 30 %.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4f11cdc6046d47aca3b1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel L'article 1103 du code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd61c7cdc6046d47c68e07

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd70cdc6046d47e76ff2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, le changement de l’affectation d’un lot de copropriété peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble

Source officielle
TJ

Service des référés

697b5706cdc6046d471aa4d4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des débats et de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’indemnisation.

Source officielle

Page 12 sur 42

← PrécédentSuivant →