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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
En application de l'article 4 alinéa premier de la Convention précitée, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne
JCP FOND
6a0f8341cdc6046d477f9ee1
19 mai 2026
- Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
CONDAMNER les époux [O] à verser la somme de 2.500 € à la compagnie ALLIANZ IARD à titre d’indemnisation pour procédure abusive.
Chambre 3 cab 03 D
6696b8539a603a692910cd1c
16 juillet 2024
Leur montant total 148.854,39 € TTC est en effet supérieur à la somme des deux acomptes de 71.412,60 € versés à la société RH ENERGIE, soit 142.825,20€, somme dont on sait qu’elle est supérieure à celle
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
Réponse du tribunal : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite «
Chambre des référés
6a0d3fe9cdc6046d474432a4
18 mai 2026
Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée ne peut dès lors prospérer.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
mai 2021 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, AUTORISE la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du présent jugement, CONDAMNE la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c51a
10 avril 2025
Sur la demande d'annulation de l'indu litigieux : Tout d'abord, il convient de préciser que l'ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 autorisée par l'article 11 de la loi d'habilitation du 23 mars 2020
REFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
L’indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l’espérance de vie actualisée avec un taux d’intérêt pertinent eu égard à l’évolution du loyer de l’argent.
1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
Au soutien de ses demandes monsieur [Y] expose qu'il ne présentait aucune infection lors de son hospitalisation le 20 septembre 2018, que le bilan biologique réalisé lors de sa nouvelle admission le 8
Deuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
Elle a indiqué avoir été autorisée à entrer dans les lieux et à faire réaliser des travaux dans ce bien.
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
Elle fait valoir que son contrat ne couvre pas l’indemnisation post consolidation dès lors que le taux d’incapacité retenu par la CPAM est inférieur à 30 %.
Chambre civil 2
698a4f11cdc6046d47aca3b1
13 janvier 2026
- Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel L'article 1103 du code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd61c7cdc6046d47c68e07
1 avril 2026
Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation
3ème Chbre Cab A2
69cecd70cdc6046d47e76ff2
2 avril 2026
Dès lors, le changement de l’affectation d’un lot de copropriété peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble
Service des référés
697b5706cdc6046d471aa4d4
5 janvier 2026
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
des débats et de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.
2ème Chambre Cab1
6a10a5adcdc6046d479b4726
22 mai 2026
de l’indemnisation.
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