, représenté par [Y] [T], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office

, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir

743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de mitre Melissa COULIBALY son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Il sera donc fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 1.500 €, pour couvrir les frais de consignation et d'assistance à expertise.

MOTIFS Sur la demande d'expertise médicale : Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [M] [O] né le 22 Avril 1995 à [Localité 3] de nationalité Marocaine, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 09h21 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02563 - N°

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

, est représenté par Maître Jean Paul TOMASI substitué par [E] [L], dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter

, est représenté par Maître Jean Paul TOMASI substitué par Hedi RAHMOUNI, dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Karim ANWAR son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Francis SENYUREK son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui